Entretiens et loisEntretiens: Que dit la loi?

 

Beaucoup d’idées reçues circulent à propos des lois concernant les entretiens annuels ou professionnels. Qu’en est-il réellement ? Quelles sont les obligations de l’entreprise et du salarié ? 

 

 

Les obligations de l’employeur

Information et non-discrimination :

Dès lors de l’embauche d’un salarié, quel que soit son statut, l’employeur se doit d’informer celui-ci qu’il fera l’objet d’un entretien professionnel.
De plus le code du travail précise que tout salarié doit être informé au préalable des méthodes d’évaluations qui seront utilisées à son égard.

Confidentialité des données obtenues:

Les résultats d’une évaluation sont bien évidemment confidentiels et l’entreprise à interdiction de les communiquer à des tiers.

Déclaration à la CNIL :

Si les données collectées durant un entretien quel qu’il soit sont stockées dans un fichier informatique, la déclaration à la CNIL est obligatoire. Par conséquent, assurez-vous d’être à jour dans vos déclarations.

Réalisation de l’entretien professionnel :

Tous les deux ans au minimum, le salarié doit faire l’objet de cet entretien qui vise à faire le point sur son parcours professionnel passé et futur.
Ces entretiens doivent systématiquement être proposés à tout salarié reprenant son activité après une interruption de longue durée.

Ces interruptions peuvent être dues par exemple à un congé parental, un congé maternité, un arrêt maladie de plus de 6 mois, un congé d’adoption, congé sabbatique, un mandat syndical, un congé de proche aidant, ou enfin une période de mobilité volontaire sécurisée.

A l’issue de l’entretien, une copie doit impérativement être remise au salarié.

Entretien à 6 ans :

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié doit être dressé. Il permet de vérifier :
– Premièrement, que le salarié a participé à au moins 3 entretiens professionnels dans la période donnée,
– Ensuite qu’il a suivi au moins une action de formation non obligatoire, via une VAE ou une certification professionnelle
– Enfin qu’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre article dédié à l’entretien bilan à 6 ans.

L’avis de l’expert :
Une formation non-obligatoire est une formation non requise pour l’exercice de la fonction actuelle (ou relative à la période donnée) du salarié.
Bien que très proche pour les personnes occupant un même poste, la liste des formations obligatoire peut différer d’un salarié à l’autre. Seuls les participants de l’évaluation sont vraiment à même de décider si une formation est non-obligatoire.

Les droits et obligations du salarié :

Accessibilité des données :

Le salarié doit avoir un accès libre aux comptes rendus de ses évaluations, quel qu’en soit le type.

Moins nombreux que ceux de l’employeur, les impératifs du collaborateur demeurent toutefois importants :

Participation aux entretiens :

Si seuls les entretiens professionnels sont obligatoires, le salarié est néanmoins dans l’obligation de prendre part a tous entretiens que l’entreprise lui propose.
En effet, un refus de participer relève du droit de subordination, avec les conséquences que cela peut engendrer. Si vous laissez le choix à vos salariés de participer ou non à un entretien, assurez-vous tout de même de documenter ce refus et de bien conserver les traces de notification de ces entretiens.

Non-représentation :

Les représentants du personnel ne peuvent pas accompagner les salariés lors des entretiens individuels ou professionnels.


Pourquoi utiliser un logiciel de gestion des entretiens ?

L’outil de ServicesRHonline  permet de répondre aux obligations des lois sur les entretiens citées ci-dessus, en offrant une plateforme équitable aux salariés.
En les évaluant sur des objectifs clairs, en leur donnant la possibilité d’exprimer leurs souhaits et sur une même plateforme, de consulter leurs historiques de compétences ou d’objectifs sous forme graphique, notre logiciel les rend donc acteurs de leur parcours.
Vous pouvez centraliser la gestion de tous vos types d’entretiens et accéder en deux clics aux évaluations passées et présentes ainsi qu’aux analyses qui en découlent.

 

 

Les articles et conseils de notre dossier spécial Entretiens annuels: