Chômage partiel / Activité partielle, ce qu’il faut savoir.

Particulièrement pertinent suite au confinement lié à l’épidémie de Covid-19, beaucoup de salariés sont bénéficiaires de ce dispositif. Cependant de fausses notions circulent, et beaucoup de questions essentielles restent sans réponse claire.

 

 

Qu’est-ce que le dispositif d’activité partielle ?

Le site du ministère du travail le définit comme:
« un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés ».

C’est donc une initiative de l’état qui permet de financer une partie du salaire du collaborateur afin d’éviter les licenciements économiques.
Il existe cependant de nombreuses conditions à l’obtention de la prime d’activité partielle.

Attention :
L’activité partielle fait référence à l’activité de l’entreprise et non de l’individu.
Activité partielle ne signifie pas systématiquement un travail à temps partiel pour le salarié.

Qui peut demander la prime d’activité partielle ?

Le dispositif s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de leur rémunération suite à :

  • Une réduction de l’horaire de travail dans l’en deçà du minimum légal prévu par le code du travail
  • Une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise.

Durant la période d’activité partielle, le salarié recevra donc de la part de son employeur une indemnité correspondant à tout ou partie de son salaire.

Comment bénéficier de l’activité partielle ?

Le salarié n’a pas de démarches à effectuer, tout dépend de son entreprise.
C’est à elle d’établir un dossier de demande via le site sur le site dédié du gouvernement.
Cette demande doit être déposée dans un délai de 30 jours suivant la mise en activité partielle des salariés de l’entreprise, avec effet rétroactif.
Le dispositif couvre une période de 12 mois d’activité partielle (contre 6 mois auparavant).

Quel est l’impact sur le contrat de travail des salariés ?

Lors d’un placement en activité partielle, le contrat de travail est simplement suspendu, et non rompu.
Cependant, lors des périodes non travaillées, le salarié ne doit pas exercer son activité, ni être sur son lieu de travail et n’est pas soumis aux directives de son employeur.

Peut-on cumuler activité partielle et télétravail ?

Un salarié dont le temps de travail à été réduit en deçà de la limite légale, et donc éligible au dispositif d’activité partielle, peut-être placé en télétravail pour les heures travaillées, à condition que les plages horaires de télétravail soient définies clairement.
Dans le cas où un salarié est placé en chômage partiel suite à la fermeture de l’entreprise ou à l’interruption de son activité, il ne peut être également en télétravail : l’entreprise s’expose à des sanctions pénales et administratives pour avoir enfreint la règle de non-cumul, notamment :
– reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur.
– interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques.

Quel montant percevra l’employeur ?

L’agence des services de paiement (ASP) versera 70% de la rémunération brute du salarié. L’indemnité minimum est de 8.03€/heure et ce jusqu’à un montant horaire équivalent à 4.5 SMIC, soit 45.67€/heure.
L’indemnité se calcule sur une base de 35h par semaine sauf si le contrat de travail prévoit un volume moins important. Les heures non travaillées au-delà des 35h ne seront par conséquent pas prises en compte.
Le minimum de 8.03€/heure ne s’applique cependant pas aux apprentis ou contrats de professionnalisation, dont la rémunération est inférieure au SMIC.

Quel montant percevra le salarié ?

Les salariés en arrêt total d’activité percevront une indemnité garantissant 70% minimum de leur rémunération brute. L’employeur est libre d’indemniser davantage le salarié.
Dans le cas d’un salarié en activité réduite, l’employeur le rémunère normalement sur les heures de travail réalisées, et il bénéficiera de 70% de sa rémunération brute sur les heures chômées.

 

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